Résilier sa complémentaire santé à tout moment: c'est prévu pour quand?
La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a adopté mercredi 20 mars une proposition de loi dont le but sera de rendre résiliable à tout moment sans frais les contrats de complémentaire santé, au bout d’un an de souscription. Qu’est-ce que cela implique exactement ? Quelles en seraient les conséquences?.
Une nouvelle loi pour décembre 2020 ?
Le mercredi 20 mars dernier a accepté la proposition de loi visant à rendre résiliable sans frais et à n’importe quel moment les contrats de complémentaire santé pour les clients, qu’ils soient individuels ou collectifs, et ce au bout d’un an de souscription. Le 27 mars, elle sera présentée officiellement en séance publique à l’Assemblée Nationale. L’objectif principal de cette nouvelle mesure, c’est de pouvoir faire jouer la concurrence, notamment à la suite de fortes hausses des tarifs depuis 2010. Les bénéficiaires de ces complémentaires pourront alors trouver des offres plus adaptées à leur situations à des prix plus attractifs.
Depuis quelques années, les contrats domestiques sont de plus en plus assouplis au niveau des conditions de résiliation Ces simplifications dans les démarches permettent une grande liberté de choix pour ses contrats, qu’il est préférable de comparer. C’est notamment le cas pour :
Les contrats d’énergie, réalisables sans frais à n’importe quel moment sans
conditions depuis la loi NOME de 2010,
Plus récemment, pour les contrats d’assurance habitation ou d’assurance auto qu’il
est possible de résilier sans frais à tout moment au bout de la première année de
souscription depuis la loi Hamon de 2014 pour la consommation.
Elle sera votée dans les prochaines semaines et prendra effet au plus tard au 1er décembre 2020.
Cette loi est peu attendue pour les compagnies d’assurances et les mutuelles qui perdront au change et en liberté en termes de tarifs.
Actuellement, comment résilier sa complémentaire santé ?
Les contrats de complémentaires santé sont renouvelés chaque année automatiquement à la date anniversaire de la souscription, sauf dans le cas où l’assuré s’y oppose. La mutuelle doit alors prévenir son client au moins 15 jours avant cette date. Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas cette règle le client peut gratuitement mettre fin à son contrat. Les règles de résiliation sont fixées par les assureurs et mutuelles et on distingue plusieurs cas de figure :
Sans motif particulier pour la résiliation, il faut attendre la date d’échéance du contrat. Certains assureurs imposent une date commune comme le 1er janvier. Cela implique que l’engagement minimum est d’un an + les mois restants jusqu’au 1er janvier. L'échéance peut également être en trimestre civil. C’est à dire que le contrat pourra être résilié au trimestre suivant la première année d’engagement. Peu importe la raison pour laquelle l’assuré souhaite résilier sa complémentaire, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé deux mois avant la date d’échéance du contrat.
Les cas particuliers : en cas de changement de situation (mariage, déménagement, retraite, etc) impliquant une modification des besoins au niveau de la couverture des risques, l’assuré peut demander une résiliation par courrier recommandé en prouvant la nécessité du changement. Le cas d’adhésion à une mutuelle d’entreprise constitue une autre raison valable pour laquelle l’assuré peut résilier sans frais pendant la période d’engagement en justifiant son changement de régime.
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