Actualité de l'assurance auto classique ou résiliée

La législation : Quel impact sur l’assurance auto ?

Publié le 19/12/2016

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L’effet qu’a eu la loi Hamon sur l’assurance auto résiliée a été d’une très grande valeur ajoutée dansle sens ou elle a en quelque sorte brisé les chaînes du côté des assurés et leur a permis plus de libertéet de souplesse dans le but de leur permettre de changer aisément d’assureur. Elle a aussi bienacharné la concurrence afin de faire baisser les prix entre les compagnies d’assurances rendant leterrain encore plus compétitif.

Dans quelles mesures ?

Comme l’a d’ailleurs fait la loi Chatel qui a initié le terrain et a donné lieu à plusieurs changements.Vient maintenant le tour de la loi Hamon qui autorise la résiliation d’un contrat d’assurance autoauprès de l’assuré un an après la première année d’adhésion, selon le besoin. Ce qui n’était pasvraiment le cas avant puisque le contrat était automatiquement renouvelable. Aujourd’hui, c’est undroit. En prenant cette décision, l’assuré ne subit aucune pénalité ni sanction.

assurance auto résiliéePour plus d’explications, avant la loi, si un conducteur décide de changer de compagnie d’assurance il devait rédiger une lettre puis l’envoyer, tout en tenant en compte de respect des dates. Ne parlons pas également de toute la paperasse administrative pénible. En revanche, et avec les nouvelles facilités qu’a introduit la loi, c’est le nouvel assureur désigné qui se charge d’effectuer cesprocédures. Il n’est obligé de payer que les frais correspondant à la durée pendant laquelle il a bénéficié des services de l’assurance auto ni plus ni moins. Ce qui implique le remboursement du solde dans un délai de 30 jours de la part de l’ancien assureur dès la date de résiliation du contrat assurance auto.

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