Résiliation auto et la loi Hamon : où en est-on ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la consommation le 1er janvier 2015, pas moins de 2700 lettres de résiliation personnalisées qui ont été communiquées et téléchargées. Ils seraient ainsi 51 % des assurés qui ont eu recours à ce service, et à chaque situation, c’est la loi Hamon que l’on évoque comme motif de résiliation assurance auto.
A ce jour, le marché des assurance connait une grande émulation, ce qui explique en partie le souhait de nombreux clients de changer de compagnie, à la recherche de prix plus compétitifs, il faut savoir que pas plus tard que l’année dernière, « A comme Assure » avait déjà dévoilé une enquête dédiée à la résiliation et 67 % des assurés indiquaient alors qu’ils souhaitaient bénéficier du dispositif de la loi Châtel permettant la résiliation à l’échéance du contrat d’assurance auto à cette époque là.
Une année plus tôt, la loi Hamon n’était pas encore mise en application, mais cette comparaison en dit long sur l’orientation du marché des assurances et ses clients, n’oublions surtout pas que la loi Hamon également appelée loi Consommation modifie la relation qu’ont les Français avec leurs assureurs. Trois motifs encouragent sans doute un penchant à changer d’assureur : plus besoin de lettre recommandée, plus de date anniversaire et des économies à se faire !
Votre contrat d'assurance demain
Très bientôt, la loi Hamon (également appelée "loi Consommation") vous permettra de résilier votre contrat d'assurance auto, moto ou habitation n'importe quand, à partir d'un an d'engagement. Et c'est bien cette notion de "n'importe quand" qui est capitale. Pouvoir résilier ses contrats à tout moment évitera les abus des assureurs, et évitera de rester prisonnier dans une formule inadaptée et/ou trop chère. Vous pourrez ainsi changer plus facilement d'assureur et faire mieux valoir vos droits de consommateur, c'est-à- dire faire jouer la concurrence pour limiter l'augmentation des prix.
Le projet de décret prévoit également que la demande de résiliation puisse être faite par le nouvel assureur, mais ce point est encore en discussion et pas encore acté. Le projet de décret précise en effet que "l'assuré qui souhaite résilier son contrat d'assurance en cours pour rejoindre un nouvel assureur, en formule la demande par lettre ou tout autre support durable". L'assuré enverrait donc une lettre simple au nouvel assureur en exprimant son souhait de souscrire chez lui et de résilier l'ancien contrat d’assurance auto, et le nouvel assureur se chargerait de la résiliation.
Le décret précise aussi qu'à réception de la demande de résiliation, l'ancien assureur doit communiquer par tout support durable à l'assuré un avis l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation", en sachant que "le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat".
Enfin, le projet de loi impose à l'assureur automobile de rappeler au consommateur son droit de solliciter le réparateur automobile de son choix, "de manière claire et objective par tout professionnel au moment du sinistre, notamment au moyen du constat européen d'accident".
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